Conditions Générales de Vente (CGV)
Conditions Générales de Vente de Prestations de Services
1 - Objet
Les Conditions Générales de vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Val Dom Administration, représentée par Valérie Domain (assistante indépendante) et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistanat ressources humaines, travaux de pré-comptabilité, assistanat de bureautique, de rédaction et mise en page.
2 – Application
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3 – Lieu d’intervention, matériel
Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Val Dom Administration (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client chez lui ou sur site, sur le matériel du client, ou avec le matériel de l’entreprise pour les particuliers non informatisés, après accord entre les deux parties.
Un minimum d’une heure pour toute demande de prestation est préconisé sur site ou chez le particulier.
4 -Devis et validité des commandes
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Val Dom Administration, respectant la demande et les informations transmises par le client, en indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour confirmer sa commande, le client doit retourner à Val Dom Administration, par tout moyen en sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord » avec le tampon, cachet commercial pour les entreprises et associations s’ils en détiennent un.
A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, Val Dom Administration, ne sera pas dans l’obligation d’exécuter la prestation.
5 – Exécution des prestations et délai de réalisation
Val Dom Administration s’engage à accomplir avec le plus grand professionnalisme, en suivant la réglementation administrative en vigueur, et dans la plus grande confidentialité, conformément au devis accepté, les prestations demandées, dans des délais les plus adaptés à la demande du client.
La livraison, fin de la prestation est restituée à la date indiquée sur le devis, sauf accord ou retard du client et/ou de Val Dom Administration sur un élément ou nouvelle tâche ayant provoqué un dépassement de délai.
La restitution n’étant donnée qu’à titre indicatif, le dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande.
Le client s’engage à mettre à la disposition de Val Dom Administration tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit la révision de la date de restitution, soit l’annulation de la commande.
6 – Les tarifs
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait selon la demande et exigences particulières que requière la prestation.
Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.
Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré, et indiqué sur un devis détaillé personnalisé.
La base étant à l’heure pour les particuliers : 25.00 € de l’heure
Les tarifs seront majorés pour tous des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières.
Impression multiple : 0.20 € l’impression.
Toute prestation sur site ou chez le particulier, sera majoré de frais de déplacement au tarif en vigueur, révisables au 1er janvier de chaque année.
Au-delà de 5km aller/retour, 0.66 € du km.
7 - Droit de rétractation et d’annulation
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il et prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la raison, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être stipulé par écrit par le client adressé à Val Dom Administration. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou partiellement par Val Dom Administration, devient de fait la propriété de Val Dom Administration, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
8 – Modalités de règlement et conditions d’escompte.
Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.
Val Dom Administration établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour des interventions plus longues ainsi que pour des interventions permanentes.
Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant à réception de la facture par :
- Chèque bancaire (libellé à l’ordre de Valérie Domain) ou par virement bancaire (RIB fourni avec la facture)
- Règlement en espèce accepté uniquement pour les particuliers, encaissé en totalité à la commande.
9 – Pénalités de retard
Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Val Dom Administration pourrait réclamer.
De plus, Val Dom Administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
10 – Litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Angoulême.
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions.
11 – Confidentialité
Val Dom Administration s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les données personnelles, documents, informations dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de Val Dom Administration, ne peux être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Par conséquent il appartient au client, lors de la commande, principalement pour les entreprises et associations, d’informer Val Dom Administration des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la demande de prestation, et sont destinées à un usage interne par Val Dom Administration. Le client dispose d’un droit de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
12– Responsabilité et cas de force majeure
La responsabilité de Val Dom Administration ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.